Conditions générales de vente

Sommaire

1. 01. Offres
2. 02. Prix et paiement
3. 03. Palier Découverte
4. 04. Abonnements
5. 05. Packs
6. 06. Rétractation (consommateurs)
7. 07. Remboursements
8. 08. Garantie légale
9. 09. Résiliation
10. 10. Impayés
11. 11. Réversibilité
12. 12. Responsabilité
13. 13. Clients professionnels
14. 14. Consommateurs
15. 15. Loi et litiges

1. Offres

Les offres en vigueur sont celles affichées sur la page Offres au moment de la commande. Sauf mention contraire, elles comprennent, dans les quotas indiqués :

• un volume de liens internes générés ;
• un nombre de sites rattachables ;
• l’accès à l’espace client et au plugin, dans les conditions des CGU.

Les paliers d’abonnement mensuel, tels qu’affichés à la date des présentes, sont : Découverte (5 liens / 1 site, gratuit) ; Niveau 1 (80 liens / 1 site) ; Niveau 2 (300 liens / 3 sites) ; Niveau 3 (800 liens / 10 sites). Les packs sont des crédits à achat unique, sans date d’expiration des crédits.

EURL OVELIUM peut faire évoluer les offres pour l’avenir. Un changement de tarif applicable à un abonnement en cours est notifié au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier avant cette date.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facture. EURL OVELIUM est identifiée sous le n° de TVA FR21 101 370 823.

Le paiement des offres payantes est encaissé par Stripe, prestataire de paiement. EURL OVELIUM ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Les factures sont émises par voie électronique et tenues à disposition dans l’espace client ou le portail Stripe.

La commande d’une offre payante vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et de l’accord de sous-traitance. L’acceptation des documents contractuels est distincte de tout consentement relatif aux cookies.

3. Palier Découverte

Le palier Découverte est gratuit, sans saisie de carte bancaire. Il permet de générer jusqu’à 5 liens par mois sur 1 site, dans les limites techniques du service. Ce n’est pas un essai à durée calée sur 14 jours : c’est une offre gratuite plafonnée.

Il ne se transforme pas automatiquement en offre payante. L’accès aux volumes des paliers payants suppose une commande distincte. En cas de cessation du palier gratuit, les suggestions déjà validées et publiées par le client sur son WordPress lui restent ; les générations nouvelles s’arrêtent.

4. Abonnements

Les paliers Niveau 1, 2 et 3 sont des abonnements mensuels, à reconduction tacite par périodes successives d’un mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Le volume de liens s’entend par période mensuelle de facturation. Les quotas non consommés ne se reportent pas, sauf mention contraire sur la page Offres.

Lorsque le client est un consommateur, EURL OVELIUM l’informe de la reconduction dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

5. Packs

Les packs (100, 200 ou 500 liens selon l’offre affichée) sont des achats uniques. Les crédits n’expirent pas. Ils ne constituent pas un abonnement et ne se reconduisent pas. Leur usage reste soumis aux CGU (un site, une licence active, selon les règles du service).

6. Rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Les offres payantes de Naixhus sont un service numérique dont l’exécution commence dès la confirmation du paiement (accès au compte, licence, génération de suggestions). Sur la page de confirmation qui précède le paiement, le consommateur coche une case distincte, non précochée, et séparée de l’acceptation des CGU, des CGV et de l’accord de sous-traitance, par laquelle il demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Sans cette case, le paiement n’est pas engagé.

Lorsque cette case a été cochée et le paiement encaissé, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique plus. Le palier Découverte (gratuit) et le client professionnel ne sont pas concernés par ce mécanisme.

7. Remboursements

Les sommes versées au titre d’une période d’abonnement déjà commencée ou d’un pack déjà livré ne sont pas remboursées. La résiliation arrête la reconduction ; elle ne donne pas lieu à un prorata de la période en cours.

Le palier Découverte, étant gratuit, n’ouvre droit à aucun remboursement.

Aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé » n’est souscrite au-delà de ces règles et de la garantie légale de conformité.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour un service fourni de façon continue, la garantie court pendant toute la durée de fourniture. EURL OVELIUM fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Cette garantie légale n’est ni écartée ni remplacée par une garantie commerciale. Elle ne s’applique pas au professionnel.

9. Résiliation

Le client peut résilier un abonnement à tout moment, depuis l’espace client (portail de facturation Stripe) ou en écrivant à contact@naixhus.com. La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée, sauf disposition impérative plus favorable au consommateur.

Lorsque le contrat a été souscrit en ligne par un consommateur, la résiliation peut s’opérer selon les modalités de l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation (fonctionnalité de résiliation en ligne).

EURL OVELIUM peut résilier en cas de manquement grave, d’usage illicite ou d’impayé, dans les conditions de l’article 9.

10. Impayés

En cas de rejet de paiement, EURL OVELIUM peut suspendre la génération de nouvelles suggestions après notification. Les données du compte et l’historique ne sont pas purgés du seul fait de la suspension. La résiliation pour impayé n’intervient qu’après mise en demeure restée infructueuse, sauf fraude manifeste.

11. Réversibilité et portabilité

Pendant le contrat et pendant un délai raisonnable après sa fin, le client peut demander l’export de ses données d’usage : suggestions, carte sémantique, historique de validations, métadonnées de sites rattachés. L’export est fourni dans un format structuré, couramment utilisé, dans les limites techniques du service.

Le préavis de changement de prestataire n’excède pas deux mois. Une période de transition permet de récupérer les données. Les éventuels frais de switching restent encadrés par le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) et deviendront nuls à compter du 12 janvier 2027 pour les opérations qu’il vise.

Les liens déjà publiés par le client sur son WordPress lui appartiennent et ne dépendent pas du maintien de l’abonnement.

12. Responsabilité

EURL OVELIUM n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des choix éditoriaux du client, des sanctions d’un moteur de recherche, d’une indisponibilité du site WordPress du client, ni d’un constructeur de pages incompatible.

À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité totale de EURL OVELIUM au titre du contrat est plafonnée, pour les douze mois précédant le fait générateur, au montant hors taxes des sommes effectivement payées par ce client au titre du service pendant cette période. Ce plafond ne s’applique pas à la faute lourde, au dol, aux atteintes aux personnes, ni au manquement à une obligation essentielle.

À l’égard d’un consommateur, aucune clause des présentes ne réduit les droits que la loi lui reconnaît.

13. Clients professionnels

Le client professionnel fournit, sur demande, les éléments d’identification de son activité. Toute facture professionnelle impayée entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

14. Consommateurs

Tant que la commande n’exige pas un numéro SIRET, EURL OVELIUM traite comme consommateur toute personne physique qui contracte pour un usage non professionnel. Les articles 6, 7, 8 et 9, alinéa 2, lui profitent.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel EURL OVELIUM aura recours seront indiquées sur cette page dès désignation, et communiquées sur demande à contact@naixhus.com. Le consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Loi applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Avant tout litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Compétence juridictionnelle : selon l’article 14 des CGU.